Vers un encadrement des loyers ? Le Parlement examine une proposition de loi

2026-02-26 - 14:09

La question sensible des loyers s’invite de nouveau au Parlement. La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple a auditionné, jeudi 26 février 2026, les députés porteurs d’une initiative législative relative à l’organisation de la location des logements. À l’origine du texte, la députée Alia Marouani, qui a indiqué dans une déclaration à Mosaïque FM que la proposition répond à des plaintes récurrentes de citoyens confrontés à la flambée des loyers et à l’absence de contrats formalisés. Selon elle, l’objectif est double : structurer juridiquement la relation entre propriétaire et locataire et contenir les hausses jugées excessives. L’obligation de rédiger des contrats Le projet prévoit notamment l’obligation de rédiger des contrats de location écrits et de les enregistrer auprès des recettes des finances. Une mesure qui viserait à réduire l’informel dans le marché locatif, à sécuriser les transactions et à garantir une meilleure traçabilité fiscale. Aujourd’hui, une part importante des locations échappe à l’enregistrement, ce qui fragilise les locataires en cas de litige et prive l’État de recettes. Lire aussi : Vers un encadrement légal de la location d’appartements meublés en Tunisie Autre disposition phare : le plafonnement des augmentations de loyers. Le texte entend encadrer la progression des montants exigés, dans un contexte marqué par une pression croissante sur le pouvoir d’achat. Les défenseurs de l’initiative estiment qu’un mécanisme de plafonnement permettrait de protéger les ménages, en particulier dans les grandes villes où la demande dépasse largement l’offre. Le sujet touche à un équilibre délicat La proposition ambitionne également de clarifier les droits et obligations des deux parties, en définissant plus précisément les conditions de révision du loyer, de résiliation du contrat et de restitution du dépôt de garantie. L’idée avancée par ses promoteurs consiste à instaurer un cadre équilibré, évitant à la fois les abus de certains bailleurs et les situations d’impayés prolongés. Reste à savoir si le texte trouvera un consensus au sein de la commission puis en plénière. Le sujet touche à un équilibre délicat entre protection sociale et liberté contractuelle. Dans un marché immobilier sous tension, toute tentative de régulation soulève des interrogations sur ses effets réels : stabilisation des prix ou retrait de l’offre locative ? Le débat parlementaire s’annonce technique et hautement politique.