Tunisie : Nouvelles obligations de déclaration pour les établissements de santé et les assureurs

2026-01-25 - 21:10

La Ministère des Finances a rappelé, vendredi 9 janvier 2026, l’obligation pour les établissements de santé et hospitaliers privés de transmettre aux services fiscaux compétents, dans un délai maximum de quinze jours à compter du début de chaque semestre civil, une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux ayant exercé au titre du semestre précédent. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions de