Facturation électronique : le Parlement examine un report des sanctions à 2027

2026-02-22 - 18:07

La Commission des finances et du budget à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tiendra, lundi 23 février 2026, une séance d’audition consacrée à l’examen de la proposition de loi visant à prolonger les délais de mise en conformité avec les obligations relatives à la facturation électronique. Cette séance se déroulera conjointement avec la Commission...