Dépôt électronique de la déclaration d’existence : nouveau dispositif pour les entreprises

2026-02-14 - 15:11

Un arrêté de la ministre des Finances, daté du 12 février 2026, fixe le champ d’application, les modalités pratiques et les délais relatifs au dépôt à distance de la déclaration d’existence (« patente ») des sociétés, dans le cadre du renforcement de la numérisation et de la simplification des procédures administratives. Publié au Jort paru...